BAILLEUR INDELICAT CONDAMNÉ
Une juste décision rendue par la Cour d’appel de Pau reconnaissant le caractère frauduleux du congé délivré par un bailleur à son locataire (ma cliente).
Le locataire âgé de 80 ans avait reçu congé de son bailleur au motif de reprise du bien pour y habiter lui-même.
Seulement voilà, 6 mois plus tard après quelques travaux ledit appartement a été mis en vente.
Résultat : le caractère frauduleux du congé a été reconnu, le bailleur n’ayant jamais habité l’appartement qu’il a rénové entièrement avant de le mettre en vente. Le locataire a été indemnisé de l’ensemble de ses préjudices, financier et moral, outre la perte de chance d’acquérir le logement loué.
Marine FRANCISCO, avocate à Bayonne, dans le Pays basque et les Landes répond à vos questions.
MÉDIATION – CONFLIT DE VOISINAGE
Saisie de la défense des intérêts de copropriétaires dans le cadre d’un litige entre voisins c