BAILLEUR INDELICAT CONDAMNÉ
Une juste décision rendue par la Cour d’appel de Pau reconnaissant le caractère frauduleux du congé délivré par un bailleur à son locataire (ma cliente). Le locataire âgé de 80 ans avait reçu congé de son bailleur au motif de reprise du bien pour y habiter lui-même.
AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ET INSCRIPTION A L’ÉCOLE
L’autorité parentale conjointe implique une prise de décision commune des parents concernant les questions importantes relatives aux enfants, notamment, leur santé, leur religion et leur scolarité. Oui mais voilà en pratique, ce n’est pas si simple …